Objectifs du chapitre
Vous saurez distinguer droit de voler, collecte et diffusion, identifier une donnée personnelle et préparer une captation proportionnée. Ce chapitre fournit une méthode de vigilance ; il ne tranche pas tous les cas juridiques possibles d'un tournage.
1. Trois questions différentes
Un client autorise un décollage sur son terrain. Cela ne signifie pas qu'il peut autoriser toutes les images des propriétés voisines ou de chaque personne passant à proximité. Avant une mission, posez trois questions : le vol est-il permis ? la collecte est-elle justifiée et licite ? la diffusion prévue est-elle permise ?
Ces contrôles se complètent. La légalité aéronautique n'efface pas la vie privée ; l'accord de diffusion d'une image ne lève pas une interdiction de survol ; le propriétaire d'un lieu ne représente pas automatiquement toutes les personnes présentes.
2. Reconnaître les données personnelles
Une donnée personnelle concerne une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Un visage reconnaissable, une plaque associable à une personne ou une voix peuvent en être. Le contexte peut aussi identifier : une tenue particulière, un lieu, un horaire ou plusieurs indices combinés.
Il n'est pas nécessaire de publier une vidéo pour traiter des données. Les enregistrer, les classer, les stocker, les transmettre ou les supprimer constituent déjà des opérations de traitement. La phrase « je conserve les rushes chez moi, donc il n'y a pas de sujet » ne suffit pas à écarter les règles.
L'exception pour une activité strictement personnelle ou domestique a des limites. Elle ne s'applique pas automatiquement à une prestation professionnelle ni à toute diffusion au seul motif que le drone appartient à un particulier.
3. Décrire la finalité avant d'enregistrer
Une finalité précise aide à cadrer : inspecter une partie d'ouvrage, documenter une surface ou réaliser une séquence définie. « Filmer tout ce qui est visible au cas où » n'est pas une finalité suffisamment maîtrisée pour organiser une collecte proportionnée.
La minimisation consiste à limiter les données au nécessaire. On peut modifier l'angle, la zone couverte, la durée, l'horaire ou le choix du capteur. Lorsque des personnes ou espaces privés sans lien avec la mission entrent dans le champ, on cherche d'abord à éviter la collecte plutôt qu'à compter uniquement sur un floutage ultérieur.
4. Choisir la base juridique et clarifier les rôles
Le consentement n'est pas l'unique base juridique possible d'un traitement au sens du RGPD. La base pertinente dépend du contexte, de la finalité, des personnes concernées et des conditions légales. Il ne faut donc pas enseigner « il suffit toujours d'obtenir un accord » ou, à l'inverse, « toute image professionnelle exige toujours le même consentement ».
Le droit à l'image et la protection de la vie privée restent des questions distinctes de la seule base juridique du traitement. Une justification RGPD ne dispense pas d'examiner les conditions de diffusion d'une image identifiable.
Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement. Un prestataire peut agir comme sous-traitant pour le compte d'un client, mais ce rôle doit être défini selon les faits et les contrats. Une réutilisation des images pour son propre portfolio n'est pas automatiquement couverte par la commande initiale. Les instructions, accès, délais et responsabilités doivent être clarifiés avant le vol., notamment articles 4 à 6 et 28.
5. Informer sans créer de fausse implication aéronautique
L'information des personnes doit être adaptée : qui réalise le traitement, dans quel but, où obtenir les renseignements et exercer les droits applicables. Une information visible et compréhensible vaut mieux qu'une mention enfouie dans un document que personne ne reçoit.
Mais cette information ne rend pas la personne impliquée dans l'opération de drone. L'implication aéronautique suppose les conditions étudiées au chapitre 1 : compréhension des risques, accord de participation et capacité à suivre les consignes. Une pancarte relative aux images ne supprime donc pas les distances ou les règles de survol., article 13 ;.
6. Organiser la chaîne des fichiers
Avant de filmer, décidez qui accède aux fichiers, où ils sont copiés, combien de temps ils sont conservés et comment ils sont supprimés. Une durée doit répondre au besoin réel et aux obligations applicables ; il n'existe pas un nombre de jours unique qui conviendrait à tous les usages de drones.
La chaîne ne se limite pas à la carte mémoire : téléphone, ordinateur, sauvegarde, synchronisation automatique, outil de montage, messagerie et lien partagé peuvent multiplier les copies. Protégez les accès, limitez les destinataires et évitez un lien public pour un dossier destiné à un seul client. Vérifiez les sous-traitants ou services utilisés lorsque cela fait partie du traitement professionnel.
En présence d'une demande d'accès, d'effacement ou d'une autre demande relative aux droits, transmettez-la au bon interlocuteur et appliquez la procédure pertinente. Il faut examiner l'identité, le périmètre et les obligations applicables ; ne promettez pas une suppression automatique de tout document sans analyse., articles 13 et 32.
7. Le floutage a une utilité, mais pas tous les effets
Un floutage peut réduire l'identification dans un livrable. Il n'efface pas rétrospectivement une collecte injustifiée, ni les originaux conservés ailleurs. Il peut aussi rester insuffisant si le contexte permet de reconnaître la personne. Protéger le montage final tout en laissant les rushes accessibles publiquement ne résout pas le problème.
8. Ne pas oublier les interdictions de captation
Certaines zones sensibles imposent des restrictions particulières de captation ou de traitement de données aériennes. Ce sujet s'ajoute au droit des personnes. Même une scène sans passant peut être concernée. Le chapitre 3 présente cette vérification ; elle doit être actualisée pour le lieu et la date réels.
À retenir avant le QCM
Préparez autant le devenir des fichiers que la trajectoire. Réduire la collecte dès le départ est souvent plus efficace que corriger après. Informer, recueillir un accord, être impliqué dans le vol et disposer d'une base juridique ne sont pas des expressions synonymes.
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